La loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Les personnes physiques doivent avoir recours à un architecte lorsqu’elles déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction (à l’exception des constructions à usage…
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.610 : JurisData n° 2016-023408 La seule volonté de l’enfant de ne pas voir l’autre parent ne peut constituer, à elle seule, des motifs graves justifiant le refus d’octroyer un droit de visite et d’hébergement d’un parent exerçant conjointement l’autorité parentale à son égard (par application de l’article…
