Une nouvelle fois le Tribunal judiciaire de Rouen a sanctionné le comportement de vendeurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à faire signer des contrats de fourniture ou de services, à des personnes manifestement vulnérables, ou en raison de leur âge, ou de leur fragilité psychologique. Dans un jugement rendu le 30 mars 2020, le tribunal…
S’agissant d’un fait juridique, l’adultère se prouve par tout moyen. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691 En l’espèce, ce sont les photographies publiées sur le compte Facebook de la maîtresse qui ont été produites pour démontrer l’existence d’une relation dont la nature ne faisait aucun…
