Le prononcé du divorce peut avoir pour conséquence la fixation d’une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (C. civ., art. 270, al. 1). Les modalités d’exécution de cette prestation sont sous diverses formes : le versement d’une…
La suspension de la prescription n’est pas applicable au délai de forclusion de garantie décennale. Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 : JurisData n° 2016-023472 – Le délai de garantie décennal est un délai de forclusion L’article 2239 du Code civil précise énonce que : « la prescription est également suspendue lorsque le…
