La loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Les personnes physiques doivent avoir recours à un architecte lorsqu’elles déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction (à l’exception des constructions à usage agricole) lorsque la surface maximale de plancher dépasse les 150 mètres carrés.
Elle était avant de 170 mètres carrés.
Le décret d’application de la loi du 7 juillet 2016 a été publié le 14 décembre 2016.
Ce nouveau régime s’applique à compter des demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
