Le prononcé du divorce peut avoir pour conséquence la fixation d’une prestation « destinée à…
La suspension de la prescription n’est pas applicable au délai de forclusion de garantie décennale….
Parce que vous trouvez les procédures trop longues et aléatoires, Parce que vous souhaitez tenter…
Une condamnation solidaire ne peut être prononcée alors que le bail n’est signé que par…
La Cour de Cassation précise que la sanction d’un empiétement sur le fonds d’autrui (exemple…
Une nouvelle fois le Tribunal judiciaire de Rouen a sanctionné le comportement de vendeurs peu…
S’agissant d’un fait juridique, l’adultère se prouve par tout moyen. Arrêt de la Cour d’appel…
La loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme…
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.610 : JurisData n° 2016-023408 La seule volonté…
Le gouvernement a indiqué que la reprise de l’école était facultative, laissant le choix aux…
