La Cour de Cassation précise que la sanction d’un empiétement sur le fonds d’autrui (exemple : débordement de toit du voisin sur votre terrain, édification d’un mur par votre voisin en partie sur votre terrain) consiste en la démolition de l’empiètement litigieux. C’est le principe (1) Cependant la démolition complète n’est pas automatiquement ordonnée C’est…
