La suspension de la prescription n’est pas applicable au délai de forclusion de garantie décennale. Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 : JurisData n° 2016-023472 – Le délai de garantie décennal est un délai de forclusion L’article 2239 du Code civil précise énonce que : « la prescription est également suspendue lorsque le…
Une condamnation solidaire ne peut être prononcée alors que le bail n’est signé que par un seul des occupants. Selon la cour de cassation (arrêt du 26 janvier 2017 n°15-28020), deux personnes occupant un logement ne sont pas nécessairement débitrices du loyer, a fortiori avec solidarité. Lorsqu’elles ne sont, comme en l’espèce, ni mariées, ni…
La loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Les personnes physiques doivent avoir recours à un architecte lorsqu’elles déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction (à l’exception des constructions à usage…
