Le prononcé du divorce peut avoir pour conséquence la fixation d’une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (C. civ., art. 270, al. 1). Les modalités d’exécution de cette prestation sont sous diverses formes : le versement d’une…
S’agissant d’un fait juridique, l’adultère se prouve par tout moyen. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691 En l’espèce, ce sont les photographies publiées sur le compte Facebook de la maîtresse qui ont été produites pour démontrer l’existence d’une relation dont la nature ne faisait aucun…
