Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.610 : JurisData n° 2016-023408
La seule volonté de l’enfant de ne pas voir l’autre parent ne peut constituer, à elle seule, des motifs graves justifiant le refus d’octroyer un droit de visite et d’hébergement d’un parent exerçant conjointement l’autorité parentale à son égard (par application de l’article 373-2-1 du Code civil).
Dans cette affaire, la cour d’appel a accordé un droit de visite et d’hébergement au père à l’égard de son fils, mais a refusé ce même droit à l’égard de sa fille, car elle « n’est pas demanderesse des visites chez son père » et qu’elle refuse de dormir chez lui.
La Cour de Cassation a censuré la décision de la cour d’appel car si la volonté de l’enfant peut être prise en compte, celle-ci doit explicitement faire apparaître l’existence d’un danger pour l’enfant, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
